🦧 Que Faire Quand Accident Dans Un Bus

Unbus transportant des écoliers de retour d'une classe de neige s'est encastré mardi soir dans la paroi d'un tunnel en Suisse. 22 enfants et 6 adultes ont péri dans l'accident. ParClaire Tervé avec AFP. ÉGYPTE - Dix personnes ont été tuées ce mercredi 13 avril dans un accident de bus à Assouan, dans le sud touristique de l’Égypte, a indiqué le gouverneur Mardimatin vers 8h45, un bus des Tec a dévié de sa trajectoire et a percuté une camionnette qui roulait en sens inverse. Un Jodoignois de 52 ans est décédé sur le coup. On dénombre aussi Commepour un Homme, si un chat accidenté est conscient et en mesure de bouger, cela ne veut pas pour autant dire qu'il n'a rien ! Il pourrait en effet souffrir d’une lésion interne. Installez-le au calme et au chaud, en lui donnant à boire sans le forcer. Ne lui donnez pas de médicament avant qu’il ait été vu par le vétérinaire. Dansun accident du travail, il y en a deux qui payent. Tout d’abord la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) verse des indemnités, sans délais de carence. Il existe un calcul savant pour les définir. Mais retenez que les indemnités d’accident de travail sont égales à la moitié du salaire pour les 28 premiers jours d’absence et à 3/4 du Unbus et un TER sont entrés en collision à Millas, dans les Pyrénées-Orientales, le 14 décembre 2017. (MATTHIEU FERRI / RADIO FRANCE) Le véhicule a été percuté à l'arrière par le train rjn7yxa. NOR MENE0915926C MEN - DGESCO B3-3 Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie, directrices et directeurs des services départementaux de l'Éducation nationale En cas d'accident scolaire, il est nécessaire de prendre toutes les mesures utiles afin de s'assurer que les victimes et leurs parents soient aidés et soutenus, particulièrement lors d'événements graves. I - L'importance des premiers soins Il appartient aux directeurs d'école et aux chefs d'établissement de veiller à la prise en charge de l'élève accidenté dans les meilleures conditions, conformément au Protocole national en vigueur sur l'organisation des soins et des urgences dans les écoles et les établissements publics locaux d'enseignement. II - Le soutien aux parents L'accident subi par un élève est toujours une expérience traumatisante pour les familles qui attendent de l'institution scolaire un accompagnement psychologique et matériel à la mesure de la gravité de l'événement. Les problèmes de nature juridique relatifs, notamment, aux questions de responsabilité ne doivent pas occulter cet enjeu primordial pour les familles, usagers du service public. Les parents ou le représentant légal de l'élève concerné reçoivent l'aide et les conseils nécessaires pour faciliter les démarches consécutives à l'accident dont leur enfant a été victime. Il est souhaitable que les parents soient reçus par le directeur d'école ou le chef d'établissement ou son représentant afin de s'assurer qu'ils disposent de tous les éléments pour une prise en charge correcte de leur enfant, notamment par les compagnies d'assurances. III - La nécessité de communiquer le rapport d'accident dans un délai raisonnable Les modalités de communication du rapport d'accident doivent satisfaire à une exigence de réactivité maximale de la part de l'administration. Il s'agit, conformément au principe ci-dessus énoncé, de ne pas surajouter au contexte émotionnel suscité par l'accident des contraintes de procédure fastidieuses, voire abusives. Il revient, dans cette optique, au directeur d'école ou au chef d'établissement d'établir un rapport d'accident dans les quarante-huit heures à l'attention de l'autorité hiérarchique lorsqu'un ou plusieurs élèves ont été victimes d'un accident dans le cadre scolaire. Ce rapport, auquel sont joints les témoignages, doit être le plus complet possible et permettre d'établir, de manière précise et détaillée, les circonstances exactes de l'accident. À toutes fins utiles, vous trouverez recensés en annexe les mentions ou renseignements à ne pas omettre. Il peut être transmis aux familles, sous réserve d'occulter les mentions mettant en cause des tiers, notamment l'identité des témoins, ainsi que celles couvertes par le secret de la vie privée telles que les nom, adresse et coordonnées d'assurance des parents de l'enfant auteur, conformément aux dispositions du point II de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal. La condition relative au respect de la vie privée, énoncée au même article de la loi, doit cependant être interprétée de façon limitative. Un document qui se contenterait de décrire les faits en rapport avec un accident ne saurait être considéré comme portant atteinte à la vie privée, au seul motif qu'il contient des informations sur l'attitude des agents chargés de la surveillance des élèves. Lorsque les parents des élèves en cause, que ces derniers soient auteurs ou victimes de l'accident, en font la demande, le directeur d'école ou le chef d'établissement a l'obligation de leur communiquer le rapport d'accident scolaire dans un délai raisonnable. Peut être considéré comme raisonnable un délai maximal d'une semaine suivant la réception de la demande formulée par la famille de l'élève auteur ou victime de l'accident. Le rapport d'accident scolaire est, selon la demande des parents ou du représentant légal, consulté sur place, dans l'établissement scolaire, ou envoyé dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978. Les compagnies d'assurances qui ont reçu une autorisation expresse donnée à cet effet par les familles de ces élèves peuvent également en être destinataires. Enfin, les parents d'un enfant victime d'un accident scolaire qui souhaiteraient obtenir communication d'informations complémentaires ont la possibilité de les demander au directeur d'école ou au chef d'établissement. Celui-ci recueille préalablement l'accord des parents de l'enfant auteur du dommage. En cas de refus persistant, les parents de l'enfant victime pourront obtenir toutes informations utiles dans le cadre de l'enquête diligentée par le juge, dans l'hypothèse où ils décideraient de porter plainte. IV - Durée de conservation des documents Aux termes de l'article 226 du code civil, l'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé ». Toutefois, cette prescription est suspendue jusqu'à la majorité de l'élève victime de l'accident, lorsque la demande est formulée au nom de cet élève. Il appartient aux directeurs d'école et aux chefs d'établissement de mettre en œuvre un mode de conservation des documents relatifs aux accidents scolaires qui respecte ces délais. V - Assurer un suivi Il est souhaitable que chaque école ou établissement scolaire dispose d'un état statistique annuel des accidents scolaires. Vous veillerez à me tenir informé des éventuelles difficultés rencontrées. La note de service n° 88-043 du 15 février 1988 relative à la communication des rapports d'accident scolaire est abrogée. Annexe Mentions à faire figurer dans le rapport d'accident I - Renseignements sur les dommages corporels - Localisation et nature - Nom et adresse du médecin qui a procédé à l'examen de l'élève - Certificat médical indiquant avec précision les dommages corporels constatés II - Renseignements concernant la victime - Nom, prénoms, date de naissance - Classe fréquentée - Nom, prénom, adresse et profession du responsable légal - A-t-il un régime d'assurance sociale ? oui non. Son numéro d'assuré social. À quel régime ? général, fonctionnaire, mutualité agricole. - L'élève est-il couvert par une assurance individuelle ? oui non. Raison sociale et adresse de la compagnie d'assurance III - Rapport de l'agent responsable de la surveillance enseignant, ou autre personnel 1. Renseignements concernant l'agent - Nom, prénom et fonction - L'agent est-il assuré en responsabilité civile ? Auprès de quelle compagnie ? 2. Questionnaire relatif à l'accident - Jour, heure, lieu de l'accident - Moment entrée, sortie, classe, récréation, trajet. - Lieu salle de classe, cour, escalier, rue. - Où se trouvait l'agent au moment de l'accident ? - Que faisait l'agent au moment de l'accident ? - Exerçait-il une surveillance effective ? - L'agent a-t-il vu l'accident se produire ? - Pouvait-il l'anticiper ? - La victime pratiquait-elle un exercice autorisé ou interdit ? - L'accident est-il imputable à un état défectueux du terrain, local, des installations ? - L'accident a-t-il était causé . par un autre élève ? nom, prénom, adresse, âge, classe . par un tiers ? nom, adresse, profession du tiers - L'auteur de l'accident est-il couvert par une assurance responsabilité civile ? raison sociale et adresse de la compagnie d'assurance - Un procès-verbal de gendarmerie ou de police a-t-il été établi ? En indiquer le contenu - Compte rendu de cet agent indiquant avec précision les causes et les circonstances de l'accident 3. Mesures prises après l'a ccident - La victime a-t-elle été soignée immédiatement ? oui non. Par qui ? - Où a-t-elle été conduite ? Par qui ? - La famille a-t-elle été prévenue ? oui non. Par qui ? 4 - Dresser un croquis indiquant - La disposition générale des lieux préciser l'échelle - Le lieu de l'accident - La place de l'agent avec une flèche indiquant la direction de son regard, de la victime, de l'auteur éventuel de l'accident, des témoins et éventuellement de l'auteur de l'accident y coller, le cas échéant, une ou plusieurs photographies des lieux. Fait à., le. Signature du directeur d'école ou du chef d'établissement, auteur du rapport ci-dessus. IV - Témoignages Modalités de rédaction des témoignages originaux, sans préjudice des dispositions susmentionnées relatives à l'obligation d'occulter les mentions mettant en cause l'identité des témoins lors d'une communication éventuelle à la famille de l'élève victime Peut être témoin quiconque a vu l'accident se produire à l'exception de l'agent chargé de la surveillance. Les témoignages doivent être rédigés, écrits et signés par les témoins eux-mêmes. Les dépositions doivent comporter au moins les précisions suivantes - Jour, heure, lieu de l'accident - Que faisaient au moment de l'accident le professeur, la victime, les témoins ? - Où était l'agent responsable de la surveillance ? - Qu'a-t-il fait après l'accident ? . Premier témoin Nom Âge s'il est élève Adresse Déposition . Deuxième témoin Nom Âge s'il est élève Adresse Déposition . Troisième témoin Nom Âge s'il est élève Adresse Déposition Cette déclaration doit être établie en deux exemplaires un original et un double certifié conforme et adressée par le directeur d'école ou le chef d'établissement à l'autorité hiérarchique supérieure. Baréme de responsabilité et constat amiable Nous vous accueillons dans la partie relative à la détermination des responsabilités consécutives à un accident de la circulationet plus précisément dans la rubriques des cas particuliers. Un des véhicules est un véhicule de transport en commun quittant un arrêt banalisé en agglomération En ce cas d'accident de la route, où un des deux véhicules est un véhicule de transport en commun quittant un arrêt banalisé en agglomération ce qui est bien entendu indiqué sur votre constat amiable, la responsabilité totale de l'accident dans le cadre du constat amiable sera appliquée au véhicule qui le percute. Attention l'application de cette situation est bien entendu liée au fait que la direction des deux véhicules est la même. Voir tous les autres cas de responsabilité en cas d'accident avec Nous vous conseillons de prendre connaissance des conseils que nous avons mis en ligne qui vous permettrons d'éviter de mal remplir votre constat ou du moins d'éviter que la personne avec laquelle vous avez eu l'accident essaye de profiter de votre bonne foi ou de votre ignorance. Vous pouvez aussi vous reporter utilement à la partie vous expliquant comment remplir le recto et le verso du constat amiable ainsi que le lexique commentée de nombreux conseils pratiques. Recours possibles en cas de constat amiable mal rédigé Comment va évoluer mon bonus ou mon malus ? Dernier point Ce site à un caractère informatif et ne saurait se substituer à l'action de votre assureur conseil qui est un professionnel avisé qui n'a pas intérêt d'accepter une responsabilité en votre défaveur. Notre site vous propose des liens publicitaires vous permettant de faire un devis bien souvent en ligne et de trouver une solution qui très souvent est moins élevée que le dernier tarif payé auprès de la compagnie d'assurance. Essayez, votre seul risque est de payer moins cher ! Partagez ! cet article vous a été utile, faîtes le savoir ! Avertissement est un site de droit français a été rédigé dans une optique de vulgarisation afin de répondre de manière simple et concrète à la plupart des questions qui nous sont régulièrement posées. Il n'a pas la prétention de se substituer à votre assureur conseil ni aux services sinistres de la compagnie d'assurance qu'il représente et qui n'ont pas d'intérêt particulier à consentir une responsabilité en votre défaveur. Le site de n'a donc qu'une valeur informative et nous vous conseillons de vous rapprocher de votre assureur conseil ou de votre avocat préalablement a toute rédaction de constat amiable et avant toute de demande de recours. Lorsque le présent site fait référence à un article de texte législatif, réglementaire, un arrêté ou à une jurisprudence, nous vous conseillons vivement de vous reporter utilement au site Internet de LEGIFRANCE qui vous permettra de vérifier qu'il n'existe pas de mise à jour plus récente aux références indiquées sur ce site. L'utilisation du présent site est subordonnée à une renonciation préalable de votre part à tous recours à notre encontre et vous reconnaissez avoir pris connaissance des conditions d'utilisation de notre site. A défaut, nous vous remercions de quitter sans attendre le présent site. Enfin, en poursuivant votre visite sur vous acceptez l'utilisation de cookies utilisés notamment aux fins d'études statistiques et d'amélioration du contenu proposé gratuitement en ligne. Conditions d'utilisation détaillées Lorsqu’un accident survient pendant les temps scolaires et qu’un élève est blessé, se pose immédiatement la question du responsable. Et cette interrogation juridique, qui pourrait de prime abord sembler simple, est en réalité plus ardue qu’il n’y paraît. S’entremêlent en effet plusieurs dispositifs de responsabilités publics ou privés, selon qu’il s’agisse de la faute personnelle d’un ou plusieurs membres de l’équipe scolaire caractérisant un défaut de surveillance I ou d’une carence d’organisation plus globale de l’établissement II. Quant à la faute de l’élève III, elle ne sera que rarement prise en compte pour exonérer les potentiels responsables, notamment lorsqu’il s’agit d’un enfant en bas-âge. I. Le défaut de surveillance. A Les éléments caractéristiques d’un défaut de surveillance. L’article D321-12 du Code de l’Education dispose que La surveillance des élèves durant les heures d’activité scolaire doit être continue et leur sécurité doit être constamment assurée en tenant compte de l’état de la distribution des locaux et du matériel scolaires et de la nature des activités proposées ». La circulaire n°97-178 du 18 septembre 1997 précise dans son préambule que L’institution scolaire assume la responsabilité des élèves qui lui sont confiés. Elle doit veiller à ce que les élèves ne soient pas exposés à subir des dommages et n’en causent pas à autrui. […] En cas d’accident, la responsabilité de l’institution scolaire risque d’être engagée tant que les élèves sont placés sous sa garde. Il en résulte une obligation de surveillance qui ne se limite pas à l’enceinte scolaire. Elle vaut pour l’ensemble des activités prises en charge par l’école qu’elles soient obligatoires ou facultatives et en quelque lieu qu’elles se déroulent ». Le § I. 1. de ladite circulaire énonce que L’obligation de surveillance doit être exercée de manière effective et vigilante pendant la totalité du temps scolaire, c’est-à-dire pendant toute la durée au cours de laquelle l’élève est confié à l’institution scolaire. La surveillance est continue quelle que soit l’activité effectuée et le lieu où elle s’exerce. Ce service de surveillance s’exerce partout où les élèves ont accès, que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur des locaux scolaires, dans les cours de récréation, les aires de jeux et autres lieux d’accueil. Leur sécurité est constamment assurée soit par les enseignants, soit par des intervenants extérieurs lorsqu’un groupe d’élèves leur est confié après que les maîtres ont pris toutes les mesures garantissant la sécurité de leurs élèves… ». Il appert donc que la réglementation met en place une obligation de surveillance a priori assez lourde et complète qui a vocation à s’appliquer continûment, pendant tout le temps scolaire enseignements, récréations, cantine etc., à l’intérieur comme à l’extérieur de l’établissement, notamment donc en cas de sorties scolaires. Cela étant, en pratique, il s’avère que les juges sont beaucoup moins sévères qu’il pourrait y paraître, se montrant généralement peu enclins à sanctionner un défaut de surveillance. En effet, plusieurs critères relatifs à la caractérisation de la faute de l’enseignant sont cumulativement requis. La faute devra tout d’abord être particulièrement grossière. Ensuite elle sera évaluée en fonction d’une pluralité de critères non exhaustifs comme le type d’activité, l’âge des enfants, leur état de santé, le nombre de surveillants présents au moment des faits etc. A titre d’illustrations, la mise en place par un professeur d’éducation physique d’un jeu de combat sans aucun équipement adéquat Civ. 2e, 3 juill. 2003, n° Bull. civ. II, n°230, la chute d’une jeune fille de quinze ans, pendant un exercice à la poutre durant un cours d’éducation physique sans tapis de protection Civ. 2e, 5 novembre 1998, 96-16662 ou la présence d’un rouleau de flotteurs au bord d’une piscine présentant un danger certain pour les élèves en cours de natation sans que l’instituteur ne s’en préoccupe Civ. 2e, 23 oct. 2003, n° D. 2004. 728, note Petit et Dagorne-Labbe peuvent engager la responsabilité de l’Etat. A l’inverse, ne commet pas une faute l’instituteur qui n’a pas exercé une surveillance constante sur chacun de ses élèves, au cours d’une randonnée pédestre ayant conduit à un accident, compte tenu de la nature de la randonnée, de l’âge des enfants et de leur nombre Civ. 1re, 7 mars 1989, Bull. civ. I, no 116. Enfin, elle devra être directement imputable à l’action, l’inertie ou l’imprudence d’un ou plusieurs surveillants en particulier et non liée à la structuration du service de surveillance dans sa globalité nombre de surveillants insuffisant, mauvaises gestion ou affectation etc.. Dans cette hypothèse, il s’agirait alors d’un défaut d’organisation du service. B L’entité responsable. Aux termes de l’article L 911-4 du Code de l’Education, Dans tous les cas où la responsabilité des membres de l’enseignement public se trouve engagée à la suite ou à l’occasion d’un fait dommageable commis, soit par les élèves ou les étudiants qui leur sont confiés à raison de leurs fonctions, soit au détriment de ces élèves ou de ces étudiants dans les mêmes conditions, la responsabilité de l’Etat est substituée à celle desdits membres de l’enseignement qui ne peuvent jamais être mis en cause devant les tribunaux civils par la victime ou ses représentants. Il en est ainsi toutes les fois que, pendant la scolarité ou en dehors de la scolarité, dans un but d’enseignement ou d’éducation physique, non interdit par les règlements, les élèves et les étudiants confiés ainsi aux membres de l’enseignement public se trouvent sous la surveillance de ces derniers. L’action récursoire peut être exercée par l’Etat soit contre le membre de l’enseignement public, soit contre les tiers, conformément au droit commun ». Généralement, dans le cadre d’un défaut de surveillance, c’est donc la responsabilité de l’Etat en la personne du Préfet du département, substituée à celle des instituteurs et surveillants, qui doit être recherchée. Ce sont alors les tribunaux civils, en l’occurrence les Tribunaux de Grande Instance, qui doivent être saisis. Dans le cas où l’Etat est finalement condamné, il dispose d’une action dite récursoire » devant les tribunaux administratifs qui lui permet de se retourner ensuite contre l’enseignant ou le surveillant personnellement fautif. Il pourra ainsi réclamer la restitution de l’indemnisation qu’il aura avancée pour son compte. Si ces dispositions sont applicables par principe, quelques exceptions notables subsistent. La première, lorsque l’accident a lieu pendant le temps du déjeuner. En effet, par dérogation aux dispositions du Code de l’Education, l’article 5 de la Circulaire n°97-178 du 18 septembre 1997 précise Pendant le service de cantine scolaire […] les personnes chargées de la surveillance des élèves peuvent être des agents communaux ; dans ce cas […] les directeurs d’école et les enseignants n’ont donc de responsabilité à assumer en matière de surveillance que s’ils ont accepté cette mission que la commune leur aura proposée ». Ainsi, dans cette hypothèse, il faudra rechercher si l’établissement a passé contrat ou non avec la Mairie pour qu’elle organise les services de cantine. Dans l’affirmative, c’est de la commune, et non l’Etat, qui devra être mise en cause. Dans le cas contraire, ce sont les dispositions de l’article L 911-4 qui s’appliqueront et c’est donc la responsabilité de l’Etat, comme de coutume, qui devra être recherchée. Par ailleurs, si l’accident survient dans un établissement dit d’enseignement technique, à savoir notamment les collèges et lycée professionnels, l’affaire doit être portée devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale territorialement compétent, et non devant le Tribunal de Grande Instance, en vertu de l’article 412-8-2 alinéa 2 du Code de Sécurité Sociale. Les temps passés dans l’établissement, y compris les enseignements généraux, sont en effet alors assimilés à des temps professionnels et non à des temps scolaires. A noter enfin que l’action engagée sur le fondement du défaut de surveillance est enfermée dans un délai de prescription abrégée de 3 ans à compter du jour du dommage, ce délai étant suspendu tant que la victime est mineure. II. Le défaut d’organisation du service public. A Les éléments caractéristiques d’une carence dans l’organisation du service public. Contrairement au défaut de surveillance qui trouve sa source dans une attitude fautive d’un enseignant, le manque d’organisation du service résulte d’une carence organisationnelle globale de l’établissement. D’une manière générale, il s’agit d’un déficit de moyens humains ou matériels, voire d’une mauvaise répartition desdits moyens. Le défaut d’organisation est notamment retenu lorsqu’un seul agent municipal était chargé de la surveillance de cinquante enfants en maternelle à l’heure du déjeuner CAA Lyon, 25 mai 1989, quand deux agents doivent surveiller 118 élèves pendant la cantine TA de Melun, 12 juin 2008, req. n°0502600-6 ou lorsque les allées et venues des enfants au sein d’un établissement n’étaient pas surveillées CAA Versailles, 21 décembre 2006. Si le défaut de surveillance est retenu avec parcimonie par les magistrats, la carence d’organisation du service public a vocation à prospérer plus fréquemment. Le rapport d’incident, contresigné notamment par l’établissement, est souvent un élément essentiel dans la caractérisation du défaut d’organisation. B L’entité responsable. La compétence du juge judiciaire est écartée lorsque le préjudice subi est indépendant du fait de l’agent. Ainsi, en cas de défaut d’organisation du service public, c’est l’administration en la personne du Recteur d’académie qui sera responsable. C’est alors le Tribunal administratif territorialement compétent qui doit être saisi. III. La faute de l’élève. Principe classique du droit, la faute de la victime peut constituer une cause d’atténuation voire d’exonération de responsabilité de l’auteur. Outre un acte positif, la négligence ou l’imprudence coupables peuvent conduire les juges à opérer a minima un partage de responsabilité entre l’administration et l’administré CE, 10 mars 1978, n° 04454, CE, 27 juin 1990, n° 22873 ; CAA Bordeaux, 3e ch., 4 mars 2008, n° 06BX01168…. Ainsi, il est envisageable que, dans l’hypothèse où un élève a délibérément manqué de vigilance, une ventilation des responsabilités soit opérée par les magistrats. Toutefois, la faute, même grossière, ne pourra qu’être difficilement invoquée par l’administration dans le cas d’enfants en bas-âge, compte tenu de leurs faibles capacités de conscience et de discernement CA Grenoble, 2ème chambre civile, 12 mai 2009, n° 07/01901. Un jugement fort instructif a ainsi été rendu par le Tribunal administratif de MELUN TA de Melun 12 juin 2008 req. n°0502600-6 Monsieur ou Madame C c/commune de La Ferté-sous-Jouarre Si ladite commune soutient en outre que l’enfant a commis une imprudence en escaladant ce grillage, malgré les interdictions répétées du personnel de surveillance de l’école, constitutive d’une faute de nature à l’exonérer de sa responsabilité, une telle faute, eu égard à la qualité de la victime, seulement âgée de cinq ans, n’est de nature à exonérer la commune de la Ferté-sous-Jouarre de sa responsabilité qu’à concurrence d’un dixième des conséquences dommageables de cet accident. » Pour toutes vos questions Association AIVF est là pour vous répondre du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00 Vous pouvez compter sur l’Association AIVF pour vous épauler. Bon courage à chacun. Le président d’honneur de l’AIVF Patrick Kloepfer » Accident de bus et indemnisation des passagers explication C’est la loi Badinter qui prévoit l’indemnisation des passagers d’un bus suite à un accident de la route. Loi Badinter et indemnisation du passager d’un bus Tout accident impliquant un véhicule terrestre à moteur est susceptible d’entrer dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985. Les passagers du bus seront donc systématiquement indemnisés par l’assureur du bus pour tous les dommages corporels ainsi que les conséquences de l’accident de la route. Le principe est la réparation intégrale du préjudice la victime passager a le droit d’être indemnisée de toutes les conséquences de l’accident en relation directe et certain avec l’événement. Principes de l’indemnisation d’un passager suite à un accident de la route dans un bus Il n’est pas nécessaire pour la victime de chercher qui est à l’origine de l’accident de bus puisque l’ indemnisation des passagers d’un véhicule se fait par l’assureur du véhicule les transportant. L’assureur doit faire parvenir aux passagers victimes de l’accident de bus le questionnaire Badinter dans les 6 semaines suivant cet accident. L’assureur mandaté pourra ainsi prendre connaissance de la situation personnelle et économique de chaque passager. Ce questionnaire doit être retourné au plus vite puisqu’il permet de faire courir les délais de l’assureur afin que le passager victime soit indemnisé plus rapidement. L’assureur a ensuite 8 mois pour faire parvenir aux passagers une provision financière. Celle-ci doit permettre qu’ils n’aient pas de soucis financiers à cause de l’accident de bus. La provision doit être suffisante, elle dépend donc du train de vie du passager victime ainsi que des conséquences financières de l’accident de la route. C’est à la consolidation de l’état de santé du passager victime de l’accident de bus que l’assureur désigne un médecin conseil afin de procéder à l’expertise médicale . Cette expertise doit permettre d’évaluer les dommages subis par le passager du bus. Ce rapport permet ensuite à l’assureur de calculer l’indemnisation correspondante qui sera soumise au passager du bus victime de l’accident. Cette proposition d’indemnisation peut être contestée par le passager du bus victime de l’accident s’il estime que celle-ci n’est pas correcte au vue des séquelles qu’il a subi, soit à l’amiable soit devant la justice. Conseils de l’association d’aide à l’indemnisation des victimes d’accident de la route et circulation pour les passagers d’un bus Il est impératif qu’il soit bien signalé et reconnu que le passager du bus a subi des dommages durant l’accident de la circulation afin que le passager puisse obtenir une indemnisation. C’est à partir du certificat médical initial décrivant la nature des blessures du passager que l’assureur se basera pour retenir l’existence d’un préjudice lié à l’accident de bus. Plus les conséquences de l’accident de bus sont importantes pour les passagers victimes, plus il est nécessaire d’être vigilant sur la proposition d’indemnisation qui leur sera soumise. Si vous avez subi des dommages corporels en tant que passager suite à un accident de bus et que vous vous posez des questions concernant vos droits ou les démarches à effectuer afin d’être indemnisé, nous vous invitons à contacter l’association d’aide à l’indemnisation des victimes d’accident de la route afin d’obtenir des informations. Remarques de l’Association En cas d accident de bus le passager a le droit d’être indemnisé. Cependant souvent est posé le problème de la preuve de l’accident lui même… Il ne faut pas hésiter à remplir un constat amiable avec le conducteur du bus et de prendre les coordonnées d’éventuels témoins. Exemples de questions posées sur l’accident dans un bus Sujet accident d’autocars et bus en rentrent de la neige Je me présente , accidentee de la route dans un bus un jeune chauffard de 21ans mort sur le coup il a empreinter l’autoroute a contre sens et roulait très vite. J’ai eu blessures oreilles , chondrolyse femero tibiale contusions traumatisme crânien , bosse occipital, STPT majeur réactionnelle impact spychologique ! Ma question est ; j’ai tenté de passer le permis b que des notes formidables et quant j’ai conduit il y a eu des flash ,angoisse peur je n’y suis plus jamais retourer j’ai pourtant etudier 1 an en salle ou internet ! quel poste puis je plaider? Comment être indemnisé de cet accident dans un bus ? Accident dans un bus de la ville de bordeaux Samedi lorsque je montais dans le bus, une secousse m’a projetée en arrière. Je me suis blessée, légèrement au bras contre une barre de maintien, je suis tombée sur le dos avec une grande violence. Et ma tête a heurté le sol avec beaucoup de violence. Les pompiers m’ont emmenée au tripode. pas de fracture mais des douleurs aux hanches, à la tête. Quel courrier établir pour la société de bus bordelais. un responsable a pris mes je n’ai pas leurs coordonnées. Accident subi dans un bus de la Transdev CSO Je me permets de venir vers vous afin d’avoir des conseils à suivre. À la suite d’un accident que j’ai subi dans un bus en revenant de mon travail j’ai subi une chute à la suite d’un freinage brutal de la part du chauffeur de bus. Et qui a entraîné ma chute de l’arrière jusqu’à l’avant du bus et jusqu’à ce jour je n’ai pas pu être ni indemnisé ni suivi d’autant plus que je suis en situation de handicap moteur je vous prie de bien vouloir m’aider à faire valoir mes droits concernant cette accident d’autant plus qu’il y a eu la présence ce jour-là de la gendarmerie de Orgeval qui a effectué le PV. Plus la présence des pompiers qui ont effectué le transfert vers les urgences et depuis cet accidents j’ai dû être arrêté pendant 3 mois ITT. et qui a entraîné aussi ma perte d’emploi… Accident passager bus RATP Hier soir j’ai fait une chute vers l’avant suite à un freinage brutal du conducteur d’un bus ratp TVM » . Je me tenais debout faute de place assise du bus. J’étais accompagnée de ma fille de 7 ans qui fort heureusement était bien cramponnée et a simplement basculé mais pas chuté. Le chauffeur du bus s’est immédiatement arrêté à la station a proximité, m’a demandé si je souhaitais qu’il appelle les pompiers et a immédiatement demandé aux autres passagers de descendre et attendre le bus suivant. Les pompiers sont arrivés et m’ont emmené aux urgences de l’HP pour faire une radio de contrôle au niveau du poignet. Ma fille et moi avons été transportées là bas et mon mari a pu récupérer ma fille à quelques minutes après mon arrivée aux urgences. On m’a prescrit un arrêt de travail jusqu’au 28 mai inclus et j’ai le bras en écharpe. Hormis un bulletin d’admission aux urgences je n’ai rien! Mon assureur me dit que j’aurais du demander une copie du bulletin d’intervention des pompiers mais les urgences m’ont dit hier soir qu’ils l’avaient jeté… Mon assureur me dit que je dois impérativement écrire à la RATP pour raconter ce qu’il s’est passé, mais que le chauffeur du bus aurait du me donner son matricule. Est ce que mes tickets de bus le mien et celui de ma fille suffiront à retrouver le bus dans lequel j’étais montée? A retenir Le passager d'un bus a le droit d'être indemnisé quelques soient les circonstances. Il convient de faire attention afin d'avoir la preuve de l' mieux est de signer immédiatement avec le chauffeur une reconnaissance de l'accident. Accident dans le bus Je suis assistante sociale au département et je souhaite connaître les démarches pour une dame qui a eu un accident dans le bus qui l’a transporté. il ne s’agit pas d’un accident de la route mais le chauffeur a du freiner brutalement et MMe a été projeté. Le chauffeur du bus a appelé le pompiers et Madame a été admise aux urgences. Elle a en sa possession différents certificats médicaux qui atteste d’une ITT de 5 jours, une fracture et des soins pour 45 jours. Cette personne a la cmuc. Toutefois, elle souhaite obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice et les déplacements pour rechercher un emploi et suivre un accompagnement au sein d’une association qu’elle doit interrompre. Le réseau mistral a été contacté par téléphone mais ils ne savaient pas que l’accident de MME a eu lieu dans le bus. Les seuls témoins sont ces enfants car le bus est reparti à l’arrivée des pompiers. Doit elle contacter son assurance responsabilité civile, porter plainte? de mon côté, je leur conseille de faire un courrier en RAR car le transporteur doit avoir une assurance me semble -t-il?. Quelles sont les démarches pour l’expertise? Incident bus J’ai trouvé votre site en cherchant quelle juridiction saisir car j’ai eu un incident dans un bus sur ma fille qui est bébé et est tombée de la poussette. le chauffeur n’a pas bougé, et la compagnie ne veut pas m’indemniser, j’ai eu contacts au telephone et m’ont envoyé un courrier de leur assurance, qui ne veut indemniser que si certificat médical de ma fille attestant de sequelles. sauf que moi je demande une indemnisation pour souffrances morales…Comment saisir le tribunal svp? Accident bus RATP Je vous contacte pour avoir quelques information concernant les indemnisations d’un Accident de bus RATP. Ma mère a subit un accident lors d’un freinage ou une personne est tombé sur sa main. Son 4ème doigt c’est retrouvé fracturé. Aujourd’hui elle a le doigt tordu et toujours des douleurs. Nous avons fait un courrier à la RATP à la suite de son accident qui nous a envoyer voir un médecin conseil pour une expertise. A la suite de cette expertise nous avons reçu le montant des indemnités. J’aurai aimer savoir s’il etait normal que l’indemnité esthétique permanent soit à 0,5/7 et les souffrance endurées à 1,5/7. Victime passagère d’un accident d’autobus Je tenais premièrement à vous remercier pour le travail que vous faites. Le six septembre ma mère était dans le bus. Le bus freinait brusquement et elle se prit la barre métallique dans l’épaule, âgée de 57 ans elle fût conduit a l’hôpital par mon grand frère. Admit a 16H48 elle en sortit a 3H00 du matin après avoir subit test, échographie etc… Nous aimerions donc savoir comment régler la situation indemnisation sachant que ma mère a déjà porter plainte contre la societe d’autobus. Chute dans le bus durant un trajet de travail Je viens de faire une chute bus 10 de 7h48 dans le bus qui était bondé. Je me tenais aux poignées du coin à 4. Et lors d’un coup de frein brusque du conducteur du bus , je suis tombée et ma tête ma nuque et mon dos sont tombés sur le bloc. de ventilation au niveau des pied, côté fenêtre. ça m’a fait extrêment mal. Le conducteur ne s’est pas arrêté. Alors on venait de lui dire qu’une dame venait de tomber. Il est 9h00 et ma nuque me lance, j’ai des maux de tête et des vertiges. Merci de m’indiquer la marche à suivre pour avoir un recours contre ce bus. Indemnisation d’assurance accident bus J’ai pris le bus pour allez travailler à l’hôpital comme tous les jours, je suis adjoint administratif et je part a la retraite dans 8 mois j’aurais 62 ans. Ce lundi le bus a eu un accident il est entrée dans une maison j’ai été éjecté de mon siège vers le siège avant en pleine poitrine…mes lunettes ont été cassée et ma veste déchirée. j’ai eu une contusion du thorax, la peur de ma vie et en tout 3 semaines d’arrêt de travail et l’assurance du bus me propose 300€ de souffrances endurées Chute dans le bus Je viens par la présente signaler ma chute dans un bus de la RATP. L’hôpital m’a délivré un certificat médical avec ITT de 15 jours. J’ai déposé une main courante dans un commissariat. Mon assureur me demande d’adresser un courrier à RATP. Je suis un peu perdu, merci de bien vouloir m’orienter. Demande de renseignement suite a mon accident de bus J’aimerai avoir des renseignements pour savoir comment constituer un dossier et avoir un avocat pour être aider dans ma démarche d’ indemnisation pour mon accident de la voie publique en tant que passagère dans un bus. J’ai vu 2 fois le médecin expert j’ ai son rapport d expertise ainsi que des provisions qui m’ ont déjà versées. Victime d’accident RATP Je prends contact avec vous afin de vous faire part de l’accident survenu dans le tramway bus. A peine entrée dans le tramway bus, je n’ai même pas eu le temps de m’assoir lorsque le chauffeur a freiné brusquement je tiens à vous signaler que je marche avec une canne depuis que j’ai été opéré du genou l’année dernière. Ce freinage brutal m’a projeté à terre. Consécutivement à ce freinage brusque, ne pouvant me relever, des agents de la RATP sont intervenus afin de me porter secours. C’est alors que j’ai ressenti une vive douleur dans le dos. Face à ma douleur, deux agents de la RATP des bus ont rapidement appelés les pompiers. Ces derniers m’ont emmené à l’hôpital. A la suite des examens effectués aux urgences, j’ai été renvoyé à mon domicile avec une prescription de calmant et rien de plus. Les radios faites ce jour là ont révélés un tassement de deux vertèbres. De retour à la maison, les douleurs n’ont pas cessé d’augmenter. C’est alors que j’ai fait appel au SAMU qui m’ont envoyé une ambulance. Deux jours plus tard je me suis rendue chez mon médecin traitant qui a augmenté ma dose de morphine car les douleurs étaient insupportables et m’a prescrit un examen de scanner plus un corset ainsi qu’une consultation chez le rhumatologue que je dois revoir dans six mois. Le compte rendu du scanner est le suivant fracture des processus transverses droits de L2 et L3. Discopathies mécaniques étagées prédominant aux deux derniers étages et responsables d’un rétrécissement canalaire et d’une sténose foraminale bilatérale en L4-L5. Cet accident de RATP a engendré de nombreux dommages physique et psychologique sur ma personne. Je suis sans cesse déprimée et sans l’aide de mes proches je ne pourrais pas tenir. Je ne suis plus toute jeune 64 ans et avec ce nouvel handicap je deviens un poids pour les autres car je ne peux plus faire grand chose toute seule. Accident de circulation en Bus J’ai été victime d’un accident de circulation dans un bus de la tan en tant que passager et j’ai eu 10 jour d’arrêt de maladie et l’assureur ne me donne pas signe et ne me dit pas nom plus si j’ai droit a des indemnités ou pas et j’ai besoin de savoir si j’ai droit a quelque chose ou pas merci Accident de bus- passagere Ma mére est tombée dans un bus, alors qu’il partait subitment apres un arrêt et a subi des dommages corporels. Elle voudrait se faire assister d’un expert d’assure pour contester l’indemnisation . Elle n’a pas acces a l’internet et c’est pourquoi je recherche une addresse d’expert d’assure en dommages corporels . Il s’avere que toutes les adresses que je trouve sur internet sont specialisés en sinistres, degat des eaux. Je me tourne vers vous pour comprendre si vous pouvez m’indiquer un expert d’assuré en dommages corporels comme cela ma mére peut les contacter directement. Coup du lapin – séquelles dans le bus Après 4 jours de douleurs constantes au niveau de la nuque et à côté de l’omoplate gauche, je viens vers vous avec une question concernant le coup du lapin. En effet, j’ai eu un accident dans les transports en commun bus il y a presque deux ans et après lequel on a constaté une nette rectitude rachidienne ». J’ai dû porter la minerve pendant quelques jours et prendre des médicaments doliprane, bi Profenid lp. J’envisage de voir demain matin mon médecin traitant c’est vrai que je ne l’avais pas vu après avoir été aux urgences, mais les douleurs étaient passées. J’aimerais avoir des conseils concernant l’indemnisation d un accident de bus . A l’époque, j’ai essayé en vain de contacter les services des transports de bus mais ils n’ont fait que m’envoyer d’un service à un autre. Ayant eu une carte de transport annuelle, j’étais obligée de venir vers eux pour avoir des coordonnées du bus mais ils m’ont dit que les données sont gardées uniquement 72 heures par la suite elles sont stockées et, apparemment, il est impossible des les obtenir. Autrement dit, si j’avais eu une carte en papier avec l’imprimé des coordonnées du bus, j’aurais pu savoir de quel bus il s’agissait et la procédure que j’aurais engagée aurait été plus facile. Connaître mon indemnité J’ai été victime d’un accident je me trouvais dans un bus de la RATP j’ai eu une fracture des os propres du nez nécessitant 4 point de souture de la kinésithérapie pour les cervicales et un psychologue pour le choc post traumatique j’ai passé la visite chez le médecin expert de l’assurance de la RATP et n’a pas clôturé le dossier pour cause de non guérison pour soin supplémentaire j’aimerais connaître la suite des démarches. Accident corporel dans le bus Je me permets de vous contacter suite à un accident survenu dans le bus. Ma conjointe, auxiliaire de vie, se déplaçait chez sa cliente en bus quand un panneau publicitaire dans le bus lui est tombée dessus. Résultat elle se retrouve en arrêt pendant 3 jours avec risque de prolongation et elle doit porter une attelle pendant environ trois semaines. Elle souhaiterait faire une demande d’indemnisation auprès du bus pour préjudice. Je pense faire une LRAR à cette société. Pouvez-vous me dire si c’est la solution ? Faut-il porter plainte ? International Pérou L’accident s’est produit dans la nuit de dimanche à lundi, après une visite de la citadelle du Machu Pichu. Quatre Français figurent parmi les blessés, selon les autorités locales. Quatre touristes sont morts et seize autres ont été blessés, parmi lesquels quatre Français, dans un accident d’autocar survenu dans la nuit du dimanche au lundi au Pérou, à une centaine de kilomètres de la ville de Cusco, ont annoncé, lundi 22 août, les autorités péruviennes. Trois des touristes décédés sont de nationalité colombienne, le quatrième est de nationalité péruvienne, a précisé le ministère dans un communiqué. Outre les quatre Français figurent parmi les blessés deux Grecs, deux Canadiens, deux Israéliens, deux Argentins, un Néerlandais, un Espagnol et deux Péruviens, dont le chauffeur. J’ai ordonné à Mincetur [ministère du tourisme] et au ministère des affaires étrangères de fournir toutes les facilités aux blessés, afin qu’ils puissent communiquer avec leurs familles et leurs ambassades respectives, en plus du rapatriement des corps des victimes », a fait savoir le président Pedro Castillo sur Twitter. L’autocar s’est abîmé dans un ravin de plus de 100 mètres » L’accident s’est produit après la visite de la citadelle du Machu Pichu. L’autocar s’est abîmé dans un ravin de plus de 100 mètres », a déclaré le ministre du travail et du tourisme, Roberto Sanchez, selon lequel il y avait du brouillard là, où l’accident s’est produit ». Certains blessés ont dû être transférés à Lima dans un avion affrété par l’armée de l’air, a-t-il ajouté. Nous exprimons nos condoléances aux familles et aux gouvernements des touristes étrangers qui sont malheureusement décédés », a déclaré le ministère péruvien des affaires étrangères sur Twitter. L’ancienne capitale inca reste le principal point de départ des voyagistes organisant les visites du Machu Pichu. Quelque 5 000 touristes en moyenne visitent quotidiennement le Machu Pichu, construit au XVe siècle par l’empereur inca Pachacutec ; le site est inscrit au Patrimoine mondial de l’Unesco et inscrit sur la liste des merveilles du monde. Les accidents de la route sont fréquents au Pérou, en raison notamment de l’état du réseau routier, de la vitesse excessive ou du manque de signalisation. Il y a trois semaines, seize personnes sont mortes dans l’accident de l’autocar, à bord duquel elles voyageaient. Celui-ci s’est abîmé dans un ravin dans la province de Junin centre. Lire aussi Article réservé à nos abonnés A la Cité de l’architecture, plongée dans l’esprit et les trésors du Pérou Le Monde avec AFP Vous pouvez lire Le Monde sur un seul appareil à la fois Ce message s’affichera sur l’autre appareil. Découvrir les offres multicomptes Parce qu’une autre personne ou vous est en train de lire Le Monde avec ce compte sur un autre appareil. Vous ne pouvez lire Le Monde que sur un seul appareil à la fois ordinateur, téléphone ou tablette. Comment ne plus voir ce message ? En cliquant sur » et en vous assurant que vous êtes la seule personne à consulter Le Monde avec ce compte. 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