Lemandat de protection future est un mandat qui va être rédigé par la personne qui est en pleine capacité juridique, et qui va dire : « Au moment où j'aurai perdu ma volonté et ma possibilité d'expression, à ce moment-là, je désigne une tierce personne qui va s'occuper de moi et 23Créépar la loi du 5 mars 2007, le mandat de protection future permet d’anticiper sa protection ou celle de son enfant handicapé, en choisissant la personne qui gèrera ses affaires le jour où l’on ne pourra plus le faire soi-même.Il met ainsi celui qui est affaibli par l’âge ou la maladie au centre de toutes les préoccupations. Moins impersonnel que la tutelle, le mandat Larticle entend répondre aux interrogations qui peuvent naître de la coexistence des deux instruments de prévoyance que sont le mandat de protection future notarié et le contrat d’assurance vie. Les enjeux sont importants, aussi bien sur le plan Réhabilitationde la route Lomé-Cotonou et protection côtière : Le Plan d’action et de réinstallation va passer en audit. Centre africain de cybersécurité : Lomé, le futur siège en qualité de pôle régional central. Le Togo au Commonwealth : «Nous allons nous distinguer par notre dynamisme», promet Faure Gnassingbé Lemandat de protection future permet en effet de définir explicitement les missions qui seront prises en charge par le mandataire. Selon les clauses du contrat, elles peuvent s’agir de : la gestion des patrimoines. la Uneprotection avantageuse. Le mandat de protection future permet à toute personne majeure ou mineure émancipée ne faisant pas l’objet d’une mesure de tutelle, de désigner un ou plusieurs mandataires chargés de la représenter, ou de représenter un tiers, pour le jour où elle ne pourra plus pourvoir seule à ses intérêts, dans les actes de sa vie civile, personnelle et patrimoniale. YZ0heGa. Qu'est-ce que le mandat de protection future ? Le mandat de protection future permet à une personne majeure de désigner à l’avance une ou plusieurs personnes – les mandataires – pour la représenter le jour où, en raison de la perte de capacité physique ou mentale, elle ne sera plus en état de veiller à ses intérêts. Pour confier ainsi la sauvegarde de ses intérêts et exprimer sa volonté valablement, la personne âgée ne doit pas se trouver sous tutelle une personne sous curatelle peut le faire avec l’aide de son curateur. À savoir les parents peuvent aussi utiliser le mandat de protection future pour prévoir les mesures d’accompagnement de leur enfant mineur ou majeur, à charge, souffrant d’une maladie ou handicapé. Le mandataire aura alors pour missions soit d’assister le mandant dans ses actes de la vie civile et personnels, soit d’assurer la gestion de tout ou partie de son patrimoine, soit les deux. La personne mandante peut décider que l’aide dans sa vie personnelle et la protection de ses biens soient assurées par des mandataires différents. Important l’habilitation donnée au mandataire ne fait pas perdre au mandant ses droits, ni sa capacité juridique, il lui permet seulement d’anticiper le moment où serait constatée l’altération de ses capacités physiques ou de ses facultés mentales. Quelles démarches pour établir un mandat de protection future ? Le mode d’établissement du mandat varie selon sa portée Le mandat de protection future sous seing privé Le mandat sous seing privé est un acte conclu librement entre les parties. Il est possible lorsque le mandat se limite à porter sur des actes d’administration gestion courante et non de disposition vente, donation qui nécessitent alors une mesure judiciaire l’autorisation du juge des contentieux de la protection. Il doit être signé par les deux parties. Quelques règles s’imposent au mandat il doit être soit contresigné par un avocat, soit conforme au modèle de formulaire Cerfa n°13592 et, pour que sa date soit incontestable, être enregistré à la recette des impôts du domicile du mandant qui devra acquitter des droits d’enregistrement d’environ 125 €. Le mandat notarié S’il concerne des actes de disposition cession d’un bien, placement financier…, le mandat de protection future doit faire l’objet d’un acte notarié. Il reste toutefois obligatoire de saisir le juge des contentieux de la protection pour les actes de disposition à titre gratuit donation, legs. Le notaire pourra, en outre, signaler au juge des contentieux de la protection tout acte pris par le mandataire pouvant être contraire aux intérêts du mandant. Il faut compter un coût d’environ 300 € pour la rédaction d’un acte notarié. Qui peut être désigné mandataire ? Le mandant choisit comme mandataire soit une personne majeure de son entourage membre de la famille, proche, personne de confiance, professionnel type notaire ou avocat…, soit un mandataire judiciaire affecté à la protection des majeurs la liste est dressée par le Préfet et consultable. Il indique sur le mandat l’étendue des pouvoirs dévolus au mandataire représentation totale, partielle ou avis consultatif pour certains actes. Le mandataire doit mentionner son acceptation expresse sur le mandat, et les modalités de contrôle sont fixées par le mandant compte de gestion, rapports, etc.. Quelles sont les obligations du mandataire ? Le mandataire qui doit avoir toute sa capacité juridique pendant la durée du mandat, a l’obligation d’exécuter ce dernier personnellement sauf à faire appel à un tiers pour des actes déterminés de gestion du patrimoine de la personne sous protection. Il agit à la place et au nom des intérêts du mandant en respectant les souhaits que ce dernier aura exprimés. Ceux-ci peuvent porter sur ses conditions de logement ou d’hébergement, le maintien de ses relations personnelles avec les tiers, parents ou non, ses loisirs et vacances, etc. Pour certains actes médicaux importants, le mandant peut autoriser le mandataire à y consentir à sa place. Il peut également décider que l’avis du mandataire soit purement consultatif dans ce cas, le mandataire ne pourra en aucun cas prendre une décision à la place du mandant. Le mandataire est responsable des actes effectués et sa responsabilité peut être engagée en cas de mauvaise exécution, d’insuffisance ou de faute dans l’exercice du mandat. Il doit tenir le mandant informé de ses actions. Il doit en outre Établir un inventaire du patrimoine de la personne assistée, Rendre compte annuellement de sa mission à la ou aux personnes désignées pour le contrôle du mandat, Établir un compte de gestion du patrimoine utilisation des revenus, comptes bancaires, actes d’administration des biens de la personne, Établir un rapport écrit sur les actes liés à la protection de la personne du mandant santé, logement, relations avec les tiers…. Quelle est la rémunération du mandataire ? Le mandat s’exerce en principe à titre gratuit, sauf si le mandant a prévu des dispositions différentes, notamment une rémunération ou une indemnisation remboursement de ses frais sur justificatifs par exemple. Quand prend effet le mandat de protection future ? Tant que le mandat n’a pas pris effet, le mandant peut le révoquer ou le modifier et le mandataire peut y renoncer sur autorisation du juge des contentieux de la protection. Lorsque le mandataire constate que l’état de santé du mandant ne lui permet plus de prendre soin de sa personne ou de s’occuper de ses affaires, il fait les démarches nécessaires pour que le mandat prenne effet. Cela doit être médicalement constatée par un médecin agréé inscrit sur une liste validée par le procureur de la République et disponible auprès du tribunal judiciaire attestant de l’inaptitude du mandant. À l’appui de ce certificat médical, le mandataire doit faire viser le mandat par le greffier du tribunal judiciaire pour en déclencher la mise en œuvre. Dans quelles situations le mandat prend-il fin ? Plusieurs situations sont susceptibles de mettre fin à un mandat de protection future Lorsque le mandant recouvre ses facultés mentales et/ou physiques, En cas de placement du mandant sous protection sous curatelle ou sous tutelle, En cas de décès du mandant, En cas de décès du mandataire, S’il arrive que le mandataire lui-même soit placé sous un autre régime de protection tutelle ou curatelle, En cas de révocation du mandataire décidée par le juge des contentieux de la protection. En effet, en cas de contestation de la mise en œuvre ou des conditions d’exécution du mandat, le juge peut être saisi par toute personne proche ou non de la personne protégée. Quels sont les avantages et inconvénients du mandat de protection future ? Les avantages sont importants, notamment comparé aux autres mesures de protection curatelle, tutelle Simplicité il ne nécessite pas l’intervention d’un juge pour son établissement par la personne à protéger Souplesse la personne âgée organise elle-même l’étendue de sa protection par anticipation et conserve ensuite ses droits et sa capacité juridique. Il présente quelques inconvénients Reposant sur la bonne volonté des mandataires potentiels il est en principe non-rémunéré, il est en pratique peu mis en œuvre seuls 6 000 mandats de protection future ont été établis en France depuis la création de ce dispositif en 2007. Ce guide vous a-t-il été utile ? Alors que la France suffoque sous l’effet conjugué de la sécheresse et de la canicule, l’inflation continue à galoper et fait fondre notre pouvoir d’achat. À fin juillet 2022, elle s’élevait à 6,1 %... 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Clause Clause Le mandataire pourra procéder à l’ensemble des opérations de gestion d’un contrat d’assurance-vie adhésion, versement complémentaire, avance, arbitrage, modification des mandats de gestion, rachat partiel ponctuels ou programmés ou total. Plan 1Mandat de protection Présentation et Constitution du dossier et formalités Émoluments, honoraires, frais et Coût Formalités Clauses des pouvoirs du mandataire institué par un acte du mandataire sur les contrats d’assurance-vie GDA122e8 urnGDA122e8 Vos outils pratiques Imprimer Vous devez être connecté et disposer d'un compte personnalisé pour effectuer cette action. Connectez-vous Enregistrer Vous devez être connecté et disposer d'un compte personnalisé pour effectuer cette action. Connectez-vous Date d'actualisation 01/01/2022 Id GDA122e8 Réf Guide Defrénois de la rédaction des actes, Mandat de protection future - Pouvoirs du mandataire sur les contrats d'assurance-vie, n° 122e8 Auteurs Michel Grimaldi, professeur à l'université Panthéon-Assas Paris 2, Christophe Vernières, professeur à l'école de droit de la Sorbonne Paris 1, Gilles Bonnet, notaire associé à Paris, rapporteur général du 116e congrès des notaires de France, Jean-François Sagaut, notaire à Paris, Sylvain Guillaud-Bataille, notaire à Paris, Alexandre Giroud, notaire Plan 1Mandat de protection Présentation et Constitution du dossier et formalités Émoluments, honoraires, frais et Coût Formalités Clauses des pouvoirs du mandataire institué par un acte du mandataire sur les contrats d’assurance-vie Afin de faire face à la dépendance d'une personne, il existe le mandat de protection future, qu'il s'agisse d'une dépendance d'ordre mental ou physique. Vous avez également la possibilité de préserver vos enfants ou l'un de vos proches en lui faisant bénéficier de cette protection sans cependant risquer de lui faire renoncer à ses droits juridiques. On a généralement recours à ce type de solution auprès d'un notaire, pour les seniors qui désirent garantir leur protection ou pour un enfant handicapé ou malade. © istock SommaireQu'est-ce que le mandat de protection future ?Sous seing privéPar acte notariéUtilité et contexte de la rédaction d'un mandat de protection futureMandat de protection future pour autrui ou pour soiLe mandat de protection pour autruiLe mandat de protection pour soiSe protéger d'une tutelle ou du recours en curatelle grâce au mandat de protection futureChoix du mandataire d'un contrat de protection futureUn proche, un professionnel ou un établissementPrivilégier un ou plusieurs mandataires pour son contrat de protection futureLe choix d'un mandataire subsidiaire Qu'est-ce que le mandat de protection future ? C'est un mandat que l'on établit par le biais d'un acte notarié ou sous seing privé. Il prédispose une tierce personne à gérer le patrimoine et à s'occuper de l'individu qui a perdu la capacité de le faire lui-même. On peut souscrire ce mandat pour soi ou pour autrui selon ses besoins. Sous seing privé Ici, le mandat de protection future peut se rédiger sous deux formes par modèle réglementaire, le Cerfa signé et daté par la main du mandant ou contresigné par un avocat. Cependant sa rédaction possède des effets plus limités que par acte notarié. Sous seing privé, le mandataire choisi ne peut disposer que des décisions concernant la gestion courante et la conservation du patrimoine du mandant. Il est toutefois préférable d'opter pour la deuxième forme qui vous donnera la possibilité d'avoir les conseils de votre avocat. Par acte notarié En cas de dépendance, vous demandez l'assistance d'un notaire pour authentifier la situation et les conditions d'exécution du mandat. L'acte notarié d'un mandat de protection future s'établit en présence du mandataire et du mandant devant un notaire qui en fait un acte authentique. Il comporte plus d'avantages et de droits importants que celui rédigé sous seing privé. Les droits du mandataire ne se limitent pas qu'à l'organisation de la vie quotidienne du mandant, il est aussi habilité à exécuter les actes de disposition comme la vente d'un des biens immobiliers. © istock Utilité et contexte de la rédaction d'un mandat de protection future Le mandat de protection future est un contrat librement consenti qui facilite l'aménagement de son patrimoine et de sa protection personnelle mentale et physique. Si on l'associe souvent à la dépendance d'un senior, il peut tout aussi bien être rédigé pour un enfant handicapé ou gravement malade. C'est une protection judicieuse que l'on se doit de contracter lorsque l'on est victime d'altération des fonctions cognitives et comportementales. La personne n'est alors plus apte à prendre des décisions par elle-même. Le mandant désigne ainsi une personne dont il sera tributaire concernant certaines situations. Il reste toutefois titulaire de ses pleins droits malgré l'assistance de son mandataire. Il peut s'agir de la protection de ses biens tout comme de la gestion de sa vie sociale. À lire aussi Décès du conjoint que deviennent ses biens propres ? Mandat de protection future pour autrui ou pour soi Le mandat de protection pour autrui Ce mandat peut être signé par un ou l'ensemble des parents. Ce parent doit exercer l'autorité parentale sur l'enfant ou les enfants concernés et en avoir la charge affective, mais aussi matérielle. C'est un mandat que l'on rédige pour définir une tierce personne mandataire d'un enfant qui serait handicapé ou dans le contexte d'une dépréciation de ses facultés morales et intellectuelles afin de s'occuper de lui et de gérer son patrimoine. Si cette tierce personne désigne les parents, le mandat de protection débutera à la majorité de l'enfant. Si le mandat concerne une personne autre que les parents, il prendra effet à la mort des parents ou dès lors qu'il deviendra impossible à ces derniers d'exercer leur rôle parental. Avant les 18 ans de l'enfant, seule l'administration légale consent aux parents le droit de régir les biens de leurs enfants. Le mandat de protection pour soi Toute personne majeure ou émancipée peut souscrire un mandat de protection pour elle-même, à condition que cette dernière ne fasse pas l'objet d'une habilitation familiale ou ne soit sujette à une tutelle. C'est une action par laquelle cette dernière prend la décision de garantir son avenir en tant que senior en désignant une tierce personne à qui elle autorise l'attribution de veiller sur elle et sur ses biens personnels. Ce mandat ne pourra débuter qu'à l'altération des capacités mentales ou physiques de l'individu qui y souscrit. Il peut déléguer une ou plusieurs personnes pour le représenter ou pour régenter l'administration de ses biens lorsqu'il ne sera plus apte mentalement à prendre des décisions. Se protéger d'une tutelle ou du recours en curatelle grâce au mandat de protection future Souscrire un mandat de protection est un choix judicieux pour préserver sa vie sociale, ses finances et son patrimoine. Il évite également la mise en place d'une curatelle ou de se retrouver sous tutelle, ce qui s'avère bien plus contraignant que le mandat de protection future. Vous pouvez ainsi aménager librement votre protection personnelle sans mesure judiciaire. Choix du mandataire d'un contrat de protection future Choisir son mandataire est une décision aussi conséquente que la rédaction du mandat lui-même. Car c'est le mandataire qui va être en charge de l'exécution du mandat de protection et qui va gérer votre patrimoine et votre quotidien. Vous avez la possibilité de sélectionner un ou plusieurs mandataires. Mais n'oubliez pas que la pluralité de mandataires implique une sélection minutieuse des compétences respectives de chacun et donc une rédaction du mandat encore plus scrupuleuse. Un proche, un professionnel ou un établissement Vous pouvez désigner comme mandataire un professionnel en tant que personne physique ou personne morale, un établissement, ainsi que toute personne physique au sein de votre entourage familial ou cercle d'amis tant que le mandataire sélectionné fait partie de la liste nationale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Cette liste est régulièrement mise à jour dans les préfectures et tribunaux judiciaires selon l'arrêté du département concerné. Privilégier un ou plusieurs mandataires pour son contrat de protection future Vous pouvez déterminer à votre convenance un ou plusieurs mandataires pour diviser l'exécution de votre contrat de protection. Exemple d'une organisation de protection future Un mandataire pour la protection du patrimoine, Un mandataire pour la protection morale, Un mandataire pour la protection physique. Le choix d'un mandataire subsidiaire L'option d'un mandataire subsidiaire est recommandée pour toutes les situations de protection future d'un senior. En effet, vous n'êtes pas à l'abri que votre mandataire principal renonce à ses fonctions, qu'il soit révoqué par un juge, qu'il soit victime d'un accident ou tout simplement qu'il décède. En tant que mandataire secondaire, le subsidiaire pourra remplacer le cas échéant la première personne désignée. Dans tous les cas, chaque acte et chaque évolution sera notifié à votre notaire, qui s'occupera d'authentifier toute décision relative à votre mandat de protection future. À lire aussi L’assurance dépendance qu’est ce que c’est et comment ça marche ? Pour le cas où vos facultés mentales viendraient à vous abandonner, vous pouvez choisir par avance qui prendra les décisions concernant votre personne et vos biens, tout en encadrant ses pouvoirs. Explications et conseils du Revenu. Bonne nouvelle, un Fran­çais, âgé de 50 ans, peut espérer vivre en bonne santé» durant encore vingt ans ou dix ans s’il a 65 ans selon Eurostat. Mais qu’en est-il ensuite ? personnes âgées bénéficiant de l’allocation personnalisée d’autonomie APA souffrent d’une altération de leurs facultés mentales et les deux tiers ne vivent plus chez elle… Et si un jour, malheureusement, c’était votre tour, que vous arriverait-il ? De nombreuses questions se posent dans cette situation. Qui prendra les décisions à votre place, un proche ou un étranger ? Sera-t-il digne de votre confiance ? Vous connaîtra- t-il assez bien pour savoir ce qui est bon pour vous ? Vos proches s’entendront-ils sur les décisions à prendre ? Où vivrez-vous ? Chez vous, dans un établissement accueillant ou sordide ? Pourrez-vous garder votre animal de compagnie avec vous, sinon, qui s’en chargera ? Aurez-vous encore accès à des loisirs, à un accompagnement spirituel ? Et si vous avez la charge d’un enfant majeur handicapé, qui s’en occupera ? Sachez que vous pouvez organiser à l’avance votre protection ou celle d’un enfant souffrant d’un handicap en choisissant la personne qui sera chargée de s’occuper de vous et de vos biens le jour où vous ne pourrez plus le faire. Vous pouvez signer, avec elle, un mandat de protection future ». Le Revenu vous révèle les atouts de cet outil encore peu connu et les précautions à prendre. Un contrat pour éviter la tutelleAuparavant, lorsqu’un majeur devenait incapable de veiller à ses intérêts, ses proches ou certains tiers travailleur social, médecin… ne pouvaient que recourir à une procédure devant le juge des tutelles pour mettre en œuvre la mesure de protection adaptée. La tutelle étant la forme la plus contraignante, puisque, notamment, l’intéressé est totalement déchargé de la gestion de son patrimoine. Depuis sa création en 2007, le mandat de protection future permet d’éviter ce recours. Vous avez le droit de désigner par avance la personne qui veillera à vos intérêts, si vous ne pouvez plus le faire en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de vos facultés mentales, soit de vos facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de votre volonté». Vous pouvez aussi définir ses pouvoirs, plutôt que de remettre votre devenir entre les mains d’un juge. Ce droit est encadré, notamment, par les articles 477 à 494 du Code civil. En pratique, il s’agit de désigner un mandataire» qui pourra effectuer à votre place et en votre nom des actes concernant votre personne et vos biens ou l’un des deux seulement. La protection de votre personne vise toutes les questions relatives à votre vie personnelle, votre santé, votre logement, vos loisirs, vos relations avec les autres, etc. La protection de vos biens englobe les actes nécessaires à leur préservation et à leur gestion, mais elle peut être étendue à des actes modifiant la composition du patrimoine, comme la vente de vos biens, sous de strictes France c’est un outil nouveau, qui se répand peu à peu alors que c’est un acte courant dans plusieurs pays, par exemple 30% des Québécois en ont signé un, comme plus de Allemands. Les atouts du recours au notaire Vous avez le choix entre deux formes, soit un mandat notarié, vous permettant notamment de bénéficier de précieux conseils, soit un mandat sous seing privé en utilisant un formulaire obligatoire sauf s’il est contresigné par un avocat. Il est disponible dans la rubrique dédiée au mandat sur le site les thèmes abordés, ce modèle se révèle soit trop complexe, même pour un particulier qui aurait une culture juridique, soit trop simple Pouvez-vous vraiment résumer vos choix de vie dans un questionnaire à choix multiples ?», commente Olivier Chomono, directeur associé du cabinet La Curatélaire à Paris. En outre, ce modèle se révèle souvent inadapté aux personnes disposant de biens. En effet, le mandat sous seing privé a des effets limités concernant la gestion du patrimoine. Le mandataire ne pourra réaliser que des actes dits d’administration», comme replacer des loyers encaissés sur votre compte courant vers vos livrets rémunérés ou payer des factures quotidiennes. Pour les autres actes dits de disposition», comme la vente d’un bien, un emprunt, un rachat sur un contrat d’assurance vie, il devra demander l’accord du juge des tutelles. La forme notariée vous permet, en revanche, de lui confier des pouvoirs bien plus étendus, puisqu’il pourra réaliser seul ces actes, sauf exceptions ou restrictions de votre part stipulées au mandat, sous le contrôle annuel du notaire. De plus, comme le souligne Olivier Chomono l’acte authentique assure la traçabilité du mandat, sa conservation et son efficacité juridique». En effet, faire enregistrer le mandat sous seing privé aux impôts moyennant 125 euros, ne lui confère qu’une date certaine» vis-à-vis des tiers, cela ne rend pas son contenu incontestable pour autant ! Cet expert met en garde, si un conflit venait à éclater entre vos proches concernant l’exécution de ce mandat et les décisions à prendre, un contrat rédigé sous seing privé pourrait se révéler très fragile. Les arguments pour l’attaquer peuvent être nombreux. Étiez-vous encore sain d’esprit lors de sa rédaction ? Étiez-vous sous influence ou contraint ? La formulation peut s’avérer ambiguë, etc.». Force est de constater que les statistiques lui donnent raison, 15 % environ des mandats déclenchés en 2009 et 2010, les deux premières années de l’entrée en vigueur du dispositif, ont fait l’objet de contestations auprès des juges des tutelles. On comprend mieux pourquoi le cabinet La Curatélaire a pris la précaution de soumettre les formulations des mandats qu’il conseille à des juges… Autre écueil du contrat sous seing privé, comment sera- t-il conservé ? De la même façon qu’un héritier malintentionné peut facilement faire disparaître un testament non notarié, votre mandat peut être détruit ou perdu. Même enregistré» aux impôts, le fisc n’en garde pas de copie ! Des points de vigilance Tout d’abord, le mandat ne doit pas être un acte isolé, mais doit s’inscrire dans une stratégie globale d’organisation des biens qui se révélera adaptée lorsqu’il sera exécuté. Un mandat seul, même notarié, peut créer plus de problèmes qu’il n’en résout», avertit Marc Schmitt, directeur général de Solidia, spécialisé dans le conseil en gestion de patrimoine des personnes protégées. Le mandat doit servir à s’assurer que les fonds seront bien employés pour rendre la fin de vie plus agréable, car l’éloignement des familles, le refus de s’occuper des anciens ou la volonté de ne pas dépenser l’héritage que l’on est voué à recevoir, peuvent nuire à la qualité de vie de la personne. Selon tous les intervenants interrogés, les points suivants réclament une vigilance particulière l’incidence d’un éventuel régime matrimonial, la gestion des comptes bancaires, l’assurance vie, le logement et les sociétés. On peut souhaiter désigner son enfant comme mandataire, plutôt que son conjoint ou compagnon, souvent âgé aussi. Mais attention aux imbroglios concernant la gestion des comptes bancaires notamment… Sauf dispositions contraires prévues dans le mandat, une fois qu’il sera activé, les comptes personnels ou les livrets du mandant seront gérés par le mandataire, même s’ils ont éventuellement été alimentés par des fonds communs et si le mandant détient un compte joint, il sera transformé en compte indivis et ne fonctionnera plus qu’avec la double signature du mandataire et du cotitulaire du compte. Il faut donc que le périmètre du mandat soit bien détaillé avec des instructions précises sur le fonctionnement des comptes», recommande Christine Valence-Sourdille, ingénieur patri­monial de BNP Paribas Banque Privée. Notez que le modèle de mandat sous seing privé prévoit que les procurations antérieures relatives à des biens couverts par le mandat prennent fin lorsqu’il est mis en œuvre. Concernant l’assurance vie, un mandataire désigné sous seing privé ne peut réaliser que des arbitrages ou y replacer des revenus», prévient Marie-Hélène Poirier, directeur juridique et fiscal de Swiss Life, qui ajoute Le mandat notarié est impératif pour réaliser des rachats, demander une avance ou faire des versements ne relevant pas du simple replacement de revenus. Il faut bien identifier le contrat et détailler les opérations autorisées, en termes de montant, de fréquence, de profil de gestion, si l’on veut éviter que l’assureur ne demande une autorisation du juge des tutelles s’il a un doute sur une opération. Cet accord restera indispensable pour une souscription ou une modification de clause bénéficiaire. » Mieux vaut donc soumettre votre mandat à chacun de vos assureurs, pour recueillir leurs avis sur les formulations envisagées, avant de le finaliser. Concernant la vente de la résidence du mandant, il y a encore un débat pour savoir si elle requiert ou non une autorisation judiciaire. Mieux vaut donc préciser, dans le mandat notarié, si cette vente est autorisée ou non et dans quelles conditions, par exemple après l’accord d’un tiers de confiance ». Par ailleurs, concernant le lieu de vie, Arnaud Théry, associé du cabinet FB Gestion Saint-Germain-en-Laye propose de prévoir plusieurs dispositions, selon le niveau de dépendance qui pourrait être atteint, en utilisant la grille nationale qui distingue six niveaux de dépendance les groupes iso-ressources, dits GIR ». La rédaction peut prévoir d’organiser le maintien à domicile jusqu’à un certain niveau de GIR avec, le recours à des aménagements de l’habitat et à des aides à domicile. Puis, si nécessaire au-delà de tel niveau, démontré par un certificat médical d’un expert agréé, le transfert dans un établissement qui aura été préalablement choisi », explique-t-il. Enfin, si le mandant est un actionnaire dirigeant, il faudra veiller à la bonne articulation du mandat avec les éventuels pactes d’actionnaires et préciser notamment les conditions d’intérim si elles ne sont pas déjà prévues dans les statuts », comme le souligne Anne Berry, directeur adjoint de l’ingénierie patrimoniale chez Banque Privée 1818. Mise en œuvre et contrôlePour mettre en œuvre le mandat, le mandataire devra vous faire examiner par un médecin agréé, inscrit sur une liste disponible auprès des tribunaux d’instance, qui établira un certificat médical constatant votre inaptitude. Puis il le présentera au greffe du tribunal d’instance avec le mandat et autres pièces requises preuves d’identité, etc.. Après avoir vérifié que le certificat fait bien état de l’altération de vos facultés prévue à l’article 425 du Code civil, ce dernier apposera son visa et le mandat pourra produire ses effets. Le mandataire pourra le présenter à des tiers pour vous représenter. Il doit aussi faire procéder à l’inventaire de vos biens, soumis au mandat et rendre compte annuellement de sa mission auprès des personnes chargées de la contrôler, différentes selon le type de mandat choisi. Dans le cas d’un mandat notarié, c’est le notaire qui contrôlera chaque année le volet patrimonial du mandat, à l’appui des pièces remises par le mandataire, précise Hubert Fabre, notaire à Paris. Il vérifiera si les opérations réalisées sont cohérentes avec les termes du mandat. En cas de doute, il pourra saisir le juge des tutelles qui statuera. » En revanche, si le mandat comprend aussi un volet relatif à votre personne, il faudra nommer une autre personne que le notaire pour en assurer le contrôle. Le mandataire devra lui remettre un rapport annuel relatant les actes passés liés à votre logement, votre santé, vos relations avec les tiers… En cas de mandat sous seing privé, le notaire n’intervient pas dans le contrôle, et il vous revient de désigner les contrôleurs dans l’acte. De la même façon que vous pouvez désigner des mandataires différents pour votre personne et vos biens, vous pouvez choisir aussi des contrôleurs différents. Selon la géométrie des familles, cela peut permettre de trouver un rôle à chacun, pour favoriser la cohésion autour des décisions à prendre. En cas de soupçon d’irrégularité, chacun peut saisir le juge des tutelles. Les mandataires peuvent être révoqués, voire condamnés à indemniser en cas de faute. Le juge peut aussi mettre fin au mandat, s’il ne correspond plus à l’intérêt de la personne visée, et mettre en œuvre une autre mesure tutelle, curatelle…, ou dans le cas où le protégé » a recouvré ses facultés. Tous les experts insistent sur la nécessité et parfois la difficulté à trouver, dans l’entourage, des personnes de confiance acceptant ces missions. Il est donc prudent de nommer des mandataires et contrôleurs subsidiaires, pour le cas où l’un d’eux souhaiterait renoncer à sa mission ou s’il était révoqué. Coûts à prévoirSi vous concluez un mandat sous seing privé en utilisant le modèle officiel, vous n’aurez pas de frais comptez 125 euros pour l’enregistrement facultatif aux impôts. Prévoyez de 300 à 400 euros pour un mandat notarié, enregistrement inclus. Puis, de 150 à 450 euros par an pour contrôler les comptes, une fois le mandat activé. Peu de notaires ont une grande expérience du sujet. Pour parfaire leur formation, un kit sera bientôt diffusé par l’Institut notarial du patrimoine et de la famille. Il sera très complet, avec notamment des questionnaires types et des propositions de formules », nous confie Maître Hubert Fabre, notaire à Paris qui participe à son élaboration. Pour bénéficier des conseils de rédaction d’un conseiller en gestion de patrimoine indépendant CGPI spécialisé, prévoyez au moins 2 000 euros davantage lorsqu’il s’agit d’un mandat pour un enfant. En principe, une fois activé, le mandat s’exerce à titre gratuit, mais des rémunérations ou des indemnisations peuvent être prévues dans l’acte. Ce peut être le cas si le mandat prévoit l’intervention d’un tiers, tel un CGPI, pour assister le mandataire. Si vous aviez un conseiller pour vous aider à gérer vos biens, son intervention peut être utile. Atten­tion, toutefois, aux possibles conflits d’intérêts s’il a aussi aidé à la rédaction du mandat. Lorsque l’entourage proche ne peut pas être sollicité, vous pouvez désigner un professionnel, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs». Son intervention sera tarifée, en fonction des revenus du protégé». Nelly Crosa

mandat de protection future et assurance vie